L’obligation vaccinale s’applique aux professionnels de santé exerçant en libéral, conventionnés et non conventionnés. La loi a été promulguée le 9 août 2021.
La vaccination fait ses preuves contre la Covid-19. Il suffit de comparer la situation actuelle entre notre région et les Antilles pour le constater.
Sur le plan déontologique les professionnels de santé doivent protéger leurs patients, la vaccination répond à ce devoir.
Sur le plan juridique, la responsabilité des professionnels de santé est engagée par l’obligation vaccinale. Cette obligation vaccinale est assortie de sanctions si elle n’est pas appliquée, pour les salariés comme pour les libéraux.
L’objectif de la loi est de remplacer peu à peu le dispositif de passe sanitaire par l’obligation vaccinale.
Actuellement (depuis le 9 août) pour pouvoir exercer, les professionnels de santé doivent :
- Soit avoir un schéma vaccinal complet ou bien un certificat de rétablissement (plus de 11 jours et moins de 6 mois) ou bien un certificat de contre-indication (les cas de contre-indication médicale sont listés dans le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)
- Soit pouvoir présenter un test négatif de dépistage virologique de moins de 72 heures
Les professionnels de santé non encore vaccinés ont jusqu’au 15 octobre pour obtenir un schéma vaccinal complet. A partir de cette date le dispositif de passe sanitaire ne sera plus en vigueur, et les professionnels non vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet ne seront plus autorisés à exercer.
En résumé :
Il est rappelé que la responsabilité juridique des professionnels est engagée car la loi est promulguée. (Attention, les assurances ne couvriront pas les éventuelles plaintes de patients si la loi n’est pas respectée.)
Le test de dépistage est à renouveler toutes les 72 heures si vous n’avez pas un schéma vaccinal complet.
L’ARS est chargée du contrôle du passe sanitaire et peut se rendre au cabinet des professionnels de santé non encore vaccinés. (Amendes si non respect, puis suspension d’exercice et déremboursement à partir du 15 septembre).
Bien évidemment, tant du point de vue déontologique que juridique, la première démarche à faire est de se faire vacciner !
Bien confraternellement,
Anne JULIEN
Présidente URPS des Orthophonistes en Bourgogne Franche-Comté