L’URPS Orthophonistes de Bourgogne-Franche-Comté est financée :
- par la cotisation obligatoire prélevée par l’URSSAF (CURPS) dans le cadre du régime conventionnel, à hauteur de 0,1% du revenu pour les orthophonistes exerçant en libéral dans la région. Le taux annuel de la contribution est fixé par décret après consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la limite du montant correspondant à 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
Les remplaçants ne sont pas redevables de la CURPS.
L’Urssaf procède à un calcul provisoire de la Curps de l’année N sur la base revenu de l’année N-2 puis effectue une régularisation en fonction des revenus réels N. Le montant de la contribution ne peut excéder 206 € pour 2021.
Cette cotisation est ensuite répartie :- 40% de la contribution sont répartis à parts égales entre toutes les URPS orthophonistes
- 60% sont répartis au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel exerçant dans la région.
- en contractualisant auprès des partenaires institutionnels, notamment avec l’ARS (CPOM : contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens)
Commission de contrôle des finances
Une Commission de Contrôle est élue chaque année par l’Assemblée à bulletin secret, conformément à l’article R.4031-41 du décret du 2 juin 2010 et au chapitre 5 du règlement intérieur.