Un dossier URGENT ! : l’avez-vous régler ? fin 2016 dernier délai !
Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.
Le gouvernement a annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’à 3 ans pour mettre aux normes leur cabinet, à la condition de s’engager sur un calendrier précis de travaux d’accessibilité…
voici un résumé de ce que vous devez savoir afin de prendre les meilleures décisions.
Les normes à respecter pour la sécurité
Les normes de sécurité qui doivent déjà être appliquées par tous.
Voici ce qui est obligatoire pour les orthophonistes:
- système d’alerte (comme un sifflet),
- extincteur + affichage de sécurité concernant l’extincteur,
- registre de sécurité,
- affichage du plan d’évacuation,
- affichage des consignes d’évacuation,
- affichage des numéros d’urgence
Interdiction d’utiliser des fiches multiples (= un bloc multiprise directement branché sur une prise) par contre l’emploi des socles mobiles est toléré (= une multiprise avec un câble au bout duquel se trouvent vos prises).
Tout d’abord téléchargez :
Accessibilité : mise aux normes des cabinets
Au 1er janvier 2015, Tous les locaux des professionnels de santé devront pouvoir accueillir tout public (dont les personnes porteuses de handicap moteur, cognitif, psychique, auditif et visuel).
Cette loi « pour l’égalité des droits et des chances » date du 11 février 2005 et a été créée afin de proposer une meilleure qualité de vie à l’ensemble de la population; elle oblige à certaines obligations d’aménagement de notre local professionnel.
Vous trouverez le dossier complet (guide réussir accessibilité) dans les documents de l’Espace Pro.
Les professionnels sont répartis en différentes catégories.
Les orthophonistes libéraux sont des professionnels de catégorie 5.
Premières observations :
– Les locaux des professionnels de santé implantés dans un centre commercial sont de catégorie 1.
– Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours. Les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessible au 1er janvier 2015.
I. Obligations pour les ERP de catégorie 5.
Au 1er janvier, les ERP classés en 5° catégorie doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables aux bâtiments neufs dans au moins une partie de l’établissement. Toutes les prestations de l’établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible. Cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale de l’établissement et elle doit être desservie par un cheminement usuel.
Certains locaux peuvent faire appel à des mesures de substitutions. Ces mesures sont appréciées au cas par cas par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) qui siège auprès du Préfet de votre département, et notamment en fonction de l’importance de l’ERP et du service apporté à l’usager.
Nouvelle installation en cabinet :
Vous ouvrez un cabinet dans un bâtiment neuf ou vous vous installez dans un local qui avait une autre fonction préalablement, vous devez immédiatement respecter les règles d’accessibilité avant l’ouverture de votre activité.
Vous reprenez un local sans changement d’usage, (autre profession de santé) il n’y a pas d’obligation de rendre accessible immédiatement le local, elle s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2015.
II. Procédures administratives.
4 possibilités
1: les travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire (réaménagement intérieur, élargissement de portes).
Il faut obtenir dans tous les cas une autorisation dite de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. C’est appelée une autorisation de travaux, au titre du code de la construction et de l’habitation. Elle se sollicite auprès de la mairie de l’ERP via le formulaire Cerfa n° 13824 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ».
2: les travaux nécessitent l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager.
Ce permis vaut autorisation de travaux et se sollicite lui aussi auprès de votre mairie avec un dossier spécifique à joindre à votre demande de permis, annexe au formulaire Cerfa n°13409.
3: votre cabinet est implanté dans une copropriété.
Le local doit être mis en accessibilité, depuis la voirie publique (rue, trottoir) jusqu’aux différentes pièces de votre cabinet. Ce cas de figure est relativement complexe puisque l’orthophoniste propriétaire sera susceptible de modifier des éléments extérieurs à son seul cabinet et donc de toucher à l’espace des autres occupants du bâtiment. Une consultation auprès de l’ensemble des copropriétaires et un vote seront donc demandés lors d’une assemblée générale.
A retenir: le refus du Tribunal de Grande Instance d’autoriser les travaux constitue une impossibilité technique de mise en accessibilité et permet de justifier d’une demande de dérogation aux règles d’accessibilité.
4: vous êtes locataire de votre local.
La loi ne précise pas qui, du locataire ou du propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité des ERP. Seul votre bail peut identifier les responsabilités respectives de chacun. Il faut donc établir le contact avec votre propriétaire afin d’établir les modalités de travaux. S’il y a refus de réalisation des travaux et que le local est dans une copropriété, le cas de figure est le même que dans le cas 3: le juge ouvre la possibilité de dérogation. Si le propriétaire accepte mais que la copropriété refuse, idem.
Si le propriétaire refuse la prise en charge financière des travaux, le locataire peut s’y substituer mais, ici aussi, la disproportion entre coût des aménagements et résultat obtenu est à prendre en compte pour une éventuelle dérogation.
III. Comment obtenir dérogation ?
Elles ne peuvent être obtenues que sur les ERP existants et sont accordées par le Préfet sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Les motifs sont:
– Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
– Préservation du patrimoine architectural (bâtiment classés, etc.),
– Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et les conséquences sur le professionnel concerné.
Concernant cette disproportion, elle prend en compte l’impact économique -coût des travaux- qui pourrait entraîner le déménagement de l’activité et une réduction importante de celle-ci pour fermeture durant les travaux.
-Refus de la copropriété
Il convient d’apprécier tous ces éléments au cas par cas et l’orthophoniste devra fournir à sa demande toutes les pièces nécessaires à la justification de sa demande. Important à noter, les dérogations aux règles d’accessibilité sont pérennes.
- Aucune dérogation n’est prévue pour les professionnels en fin de carrière (à 3 ans de la retraite).
Les demandes de dérogations se font via les mêmes formulaires Cerfa et sont à déposer à la mairie dont dépend le local; toutefois, elles seront traitées par la Préfecture.
Pour plus d’informations et de précisions dans votre département, rendez-vous sur le site de la direction départementale http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html.
IV. Risques en cas de non application de la loi au 1er janvier 2015.
– la fermeture administrative de l’établissement.
– le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne (amende maximum de
75 000€ et de 5 ans d’emprisonnement)
– des sanctions pénales en cas de non-respect des règles de construction (amende maximale de
45 000€ et 6 mois d’emprisonnement si récidive).
Le recours pénal peut être engagé par toute personne et par toute association de personnes handicapées déclarée depuis au moins 5 ans.
V. depuis mars 2014 : Mise en place des AD’AP
Mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Ces Ad’AP permettront à ceux qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.
Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. Cet Ad’AP précisera le calendrier de vos travaux sur un délai maximum de 3 ans.
Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de cinquième catégorie, dont font partie les cabinets d’orthophonie, est proposée une procédure basée sur un formulaire Cerfa (version simplifiée disponible avant le dernier trimestre 2014) qui devra être adressé à la mairie en 2 exemplaires : l’un pour la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées et l’autre pour le préfet. Mais attention, le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.
Pour des précisions techniques: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html